Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2019
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03473461
Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-23:00:33
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:35:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03473461 , version 1
Citer
François Duquesne. L’autonomie suffisante de l’établissement distinct au sens du CSE, Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 18-23.655 P. La Semaine juridique. Social, 2019. ⟨hal-03473461⟩
Collections
43
Consultations
0
Téléchargements