Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2019

L’autonomie suffisante de l’établissement distinct au sens du CSE, Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 18-23.655 P

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Dates et versions

hal-03473461 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03473461 , version 1

Citer

François Duquesne. L’autonomie suffisante de l’établissement distinct au sens du CSE, Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 18-23.655 P. La Semaine juridique. Social, 2019. ⟨hal-03473461⟩
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