Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 14 octobre 2015, pourvoi numéro 14-19.917, INA
Mots clés
Propriété intellectuelle
Droit d'auteur
droits voisins
Institut National de l'Audiovisuel (INA)
droit d'exploitation
archive audiovisuelle
artiste-interprète
rémunération
régime dérogatoire
site Internet
article 49 II de la loi numéro 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle
article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle
licence