Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 septembre 2015, pourvoi numéro 14-19.105 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2016

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 septembre 2015, pourvoi numéro 14-19.105

Carine Bernault
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03473419 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03473419 , version 1

Citer

Carine Bernault. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 septembre 2015, pourvoi numéro 14-19.105. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, p. 73-74. ⟨hal-03473419⟩
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