Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2015, pourvoi numéro 14-88.485 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2016

Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2015, pourvoi numéro 14-88.485

Carine Bernault
Institut de recherche en droit privé
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  • HAL Id : hal-03473418 , version 1

Citer

Carine Bernault. Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 2015, pourvoi numéro 14-88.485. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, p. 74-76. ⟨hal-03473418⟩

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