Note sous Conseil d'État, 23 décembre 2015, requête numéro 383110, Bouygues Telecom
Mots clés
- données personnelles
- communication des données
- conservation des données
- réponse graduée
- compensation des surcoûts
- obligation d'indemnisation
- article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques
- articles L. 331-12 et L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle
- adresses IP
- rémunération
- Fournisseur d'Accès à Internet (FAI)
- Internet
- Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI)
- Propriété Littéraire et Artistique (PLA)
- Propriété intellectuelle