Rappel de l'exigence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2014

Rappel de l'exigence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice

Résumé

Les gains escomptés d'une opération à laquelle les acheteurs, mieux informés, n'auraient pas donné suite ne peuvent être indemnisés par le notaire du fait de l'absence de lien de causalité avec le manquement à son obligation d'information et de conseil.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03472396 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03472396 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Rappel de l'exigence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice : Civ. 1re, 2 juill. 2014, F-P+B, n° 13-17.894. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03472396⟩
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