Confirmation de l'absence d'obligation pour la victime de minimiser son dommage - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2014

Confirmation de l'absence d'obligation pour la victime de minimiser son dommage

Résumé

La victime n'est pas tenue de limiter son préjudice économique dans l'intérêt du responsable.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03472393 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03472393 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Confirmation de l'absence d'obligation pour la victime de minimiser son dommage : Civ. 1re, 2 juill. 2014, F-P+B, n° 13-17.599. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03472393⟩
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More