Confirmation du caractère subsidiaire de l'action de in rem verso
Résumé
L'enrichissement sans cause ne peut pas permettre de contourner les dispositions d'ordre public relatives au mandat d'agent immobilier.
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Dalloz Actualité
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-12:24:04
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
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- HAL Id : hal-03472390 , version 1
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Amandine Cayol. Confirmation du caractère subsidiaire de l'action de in rem verso. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03472390⟩
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