Confirmation du caractère subsidiaire de l'action de in rem verso - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2014

Confirmation du caractère subsidiaire de l'action de in rem verso

Résumé

L'enrichissement sans cause ne peut pas permettre de contourner les dispositions d'ordre public relatives au mandat d'agent immobilier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03472390 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03472390 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Confirmation du caractère subsidiaire de l'action de in rem verso : Civ. 1re, 18 juin 2014, F-P+B+I, n° 13-13.553. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03472390⟩
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