Confirmation du caractère subsidiaire de l'action de in rem verso
Résumé
L'enrichissement sans cause ne peut pas permettre de contourner les dispositions d'ordre public relatives au mandat d'agent immobilier.
amandine cayol : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03472390
Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-12:24:04
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24