Imputation sur l'indemnité perçue par la victime des seules prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire par les tiers payeurs
Résumé
Les sommes versées par des tiers payeurs qui n'ouvrent pas droit, à leur profit, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, ne peuvent pas être déduites de l'indemnité allouée à la victime.