Imputation sur l'indemnité perçue par la victime des seules prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire par les tiers payeurs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2014

Imputation sur l'indemnité perçue par la victime des seules prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire par les tiers payeurs

Résumé

Les sommes versées par des tiers payeurs qui n'ouvrent pas droit, à leur profit, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, ne peuvent pas être déduites de l'indemnité allouée à la victime.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03472387 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03472387 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Imputation sur l'indemnité perçue par la victime des seules prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire par les tiers payeurs : Civ. 2e, 12 juin 2014, FS-P+B, n° 13-18.459. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03472387⟩
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