Indemnisation de la victime d'une infraction : pas de prise en compte des charges de famille - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2014

Indemnisation de la victime d'une infraction : pas de prise en compte des charges de famille

Amandine Cayol
Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit
CV

Résumé

Les charges de famille de la victime n'ont d'incidence que pour la détermination de ses ressources et non pour la fixation de l'indemnité.

Mots clés

Civil Responsabilité

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03472384

Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-12:22:19

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

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Dates et versions

hal-03472384 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03472384 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Indemnisation de la victime d'une infraction : pas de prise en compte des charges de famille. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03472384⟩

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