Indemnisation de la victime d'une infraction : pas de prise en compte des charges de famille - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2014

Indemnisation de la victime d'une infraction : pas de prise en compte des charges de famille

Résumé

Les charges de famille de la victime n'ont d'incidence que pour la détermination de ses ressources et non pour la fixation de l'indemnité.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03472384 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03472384 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Indemnisation de la victime d'une infraction : pas de prise en compte des charges de famille : Civ. 2e, 12 juin 2014, F-P+B, n° 13-19.741. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03472384⟩
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More