Conformité à la Constitution des articles 671 et 672 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2014

Conformité à la Constitution des articles 671 et 672 du code civil

Résumé

Les articles 671 et 672 du code civil, relatifs aux distances et hauteurs des plantations en bordure d'un fonds voisin, ne méconnaissent pas la Charte de l'environnement et ne portent pas atteinte au droit de propriété.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03472377 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03472377 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Conformité à la Constitution des articles 671 et 672 du code civil. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03472377⟩
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