Obligation de conseil : pas d'indemnisation en l'absence de préjudice
Résumé
Le non-respect d'une obligation de conseil ne donne lieu à indemnisation que s'il en découle une perte de chance.
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Dalloz Actualité
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-12:19:50
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Amandine Cayol. Obligation de conseil : pas d'indemnisation en l'absence de préjudice. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03472376⟩
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