Responsabilité des parents du fait de leur enfant et exigence de cohabitation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2014

Responsabilité des parents du fait de leur enfant et exigence de cohabitation

Résumé

Seul le parent chez lequel la résidence habituelle d'un enfant mineur a été fixée peut être condamné par le juge pénal à des réparations civiles pour des faits commis par son enfant.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03472373 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03472373 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Responsabilité des parents du fait de leur enfant et exigence de cohabitation : Crim. 29 avr. 2014, F-P+B+I, n° 13-84.207. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03472373⟩
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