Responsabilité des parents du fait de leur enfant et exigence de cohabitation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2014

Responsabilité des parents du fait de leur enfant et exigence de cohabitation

Amandine Cayol
Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit
CV

Résumé

Seul le parent chez lequel la résidence habituelle d'un enfant mineur a été fixée peut être condamné par le juge pénal à des réparations civiles pour des faits commis par son enfant.

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-12:18:58

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03472373 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Responsabilité des parents du fait de leur enfant et exigence de cohabitation. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03472373⟩

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