Indivision entre concubins : qualité de coïndivisaire en l'absence de tout financement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2014

Indivision entre concubins : qualité de coïndivisaire en l'absence de tout financement

Résumé

En présence d'un achat en commun, les deux concubins mentionnés comme acquéreurs dans l'acte de vente sont propriétaires en indivision, même si un seul des deux a intégralement financé le bien.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03472371 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03472371 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Indivision entre concubins : qualité de coïndivisaire en l'absence de tout financement : Civ. 1re, 19 mars 2014, F-P+B, n° 13-14.989. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03472371⟩
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