Contrat d'agence de voyages : modification d'un élément essentiel
Résumé
La date du séjour est un élément essentiel du contrat dont la modification ouvre à l'acheteur le droit de résilier le contrat.
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Dalloz Actualité
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-12:17:09
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
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- HAL Id : hal-03472368 , version 1
Citer
Amandine Cayol. Contrat d'agence de voyages : modification d'un élément essentiel. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03472368⟩
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