Contrat d'agence de voyages : modification d'un élément essentiel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2014

Contrat d'agence de voyages : modification d'un élément essentiel

Résumé

La date du séjour est un élément essentiel du contrat dont la modification ouvre à l'acheteur le droit de résilier le contrat.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03472368 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03472368 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Contrat d'agence de voyages : modification d'un élément essentiel : Civ. 1re, 20 mars 2014, F-P+B, n° 12-26.518. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03472368⟩
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