Servitude et obligation propter rem : rappel
Résumé
Les aménagements nécessaires pour user de la servitude ou pour la conserver doivent être réalisés par le propriétaire du fonds dominant et non du fonds servant.
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Dalloz Actualité
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-12:15:40
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
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- HAL Id : hal-03472363 , version 1
Citer
Amandine Cayol. Servitude et obligation propter rem : rappel. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03472363⟩
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