Servitude et obligation propter rem : rappel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2014

Servitude et obligation propter rem : rappel

Résumé

Les aménagements nécessaires pour user de la servitude ou pour la conserver doivent être réalisés par le propriétaire du fonds dominant et non du fonds servant.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03472363 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03472363 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Servitude et obligation propter rem : rappel : Civ. 3e, 12 mars 2014, F-P+B, n° 12-28.152. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03472363⟩
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