Enrichissement sans cause et mauvaise foi de l'enrichi : portée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2014

Enrichissement sans cause et mauvaise foi de l'enrichi : portée

Résumé

La bonne foi de l'enrichi n'est pas un obstacle à l'action de in rem verso.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03472359 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03472359 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Enrichissement sans cause et mauvaise foi de l'enrichi : portée. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03472359⟩
54 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More