Enrichissement sans cause et mauvaise foi de l'enrichi : portée
Résumé
La bonne foi de l'enrichi n'est pas un obstacle à l'action de in rem verso.
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Dalloz Actualité
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-12:14:23
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
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- HAL Id : hal-03472359 , version 1
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Amandine Cayol. Enrichissement sans cause et mauvaise foi de l'enrichi : portée. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03472359⟩
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