Enrichissement sans cause et mauvaise foi de l'enrichi : portée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2014

Enrichissement sans cause et mauvaise foi de l'enrichi : portée

Résumé

La bonne foi de l'enrichi n'est pas un obstacle à l'action de in rem verso.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03472359 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03472359 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Enrichissement sans cause et mauvaise foi de l'enrichi : portée : Civ. 1re, 11 mars 2014, F-P+B, n° 12-29.304. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03472359⟩
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