Absence d'indemnité d'occupation en cas de local inexploitable
Résumé
Si le locataire n'a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation.
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Dalloz Actualité
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03472353
Soumis le : jeudi 9 décembre 2021-12:11:40
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
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Identifiants
- HAL Id : hal-03472353 , version 1
Citer
Amandine Cayol. Absence d'indemnité d'occupation en cas de local inexploitable. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03472353⟩
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