Absence d'indemnité d'occupation en cas de local inexploitable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Absence d'indemnité d'occupation en cas de local inexploitable

Amandine Cayol

Résumé

Si le locataire n'a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03472353 , version 1 (09-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03472353 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Absence d'indemnité d'occupation en cas de local inexploitable : Civ. 3e, 3 nov. 2021, FS-B, n° 20-16.334. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03472353⟩
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