Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 avril 2016, pourvoi numéro 15-12.376

Carine Bernault

Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2016

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 avril 2016, pourvoi numéro 15-12.376

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Carine Bernault

Fonction : Auteur
PersonId : 3106
IdHAL : carine-bernault
ORCID : 0000-0002-5246-2413
IdRef : 07150821X

Institut de recherche en droit privé

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Mots clés

Propriété intellectuelle Procédure droit d'auteur action en contrefaçon Compétence juridictionnelle Juge des référés saisie-contrefaçon Application de la loi dans le temps loi du 11 mars 2014 mainlevée de la saisie article L. 332-3 du Code de la propriété intellectuelle

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 8 décembre 2021-23:26:30

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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hal-03471726 , version 1 (08-12-2021)

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HAL Id : hal-03471726 , version 1

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Carine Bernault. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 avril 2016, pourvoi numéro 15-12.376. Propriétés intellectuelles, 2016, 60, p. 340-341. ⟨hal-03471726⟩

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