Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 15 mars 2016, arrêt numéro 14/21797

Carine Bernault

Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2016

Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 15 mars 2016, arrêt numéro 14/21797

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Carine Bernault

Fonction : Auteur
PersonId : 3106
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ORCID : 0000-0002-5246-2413
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Propriété intellectuelle Droit d'auteur dessins et modèles action en contrefaçon Irrecevabilité articles 564 et 565 du Code de procédure civile articles L. 513-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle articles L. 121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

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Citer

Carine Bernault. Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 15 mars 2016, arrêt numéro 14/21797. Propriétés intellectuelles, 2016, 60, p. 341-343. ⟨hal-03471723⟩

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