L'exception en faveur des personnes handicapées est profondément modifiée par la loi du 7 juillet 2016 afin de la rendre, on peut l'espérer, plus opérationnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2016

L'exception en faveur des personnes handicapées est profondément modifiée par la loi du 7 juillet 2016 afin de la rendre, on peut l'espérer, plus opérationnelle

Carine Bernault
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Citer

Carine Bernault. L'exception en faveur des personnes handicapées est profondément modifiée par la loi du 7 juillet 2016 afin de la rendre, on peut l'espérer, plus opérationnelle. Propriétés intellectuelles, 2016, 61, p. 440-442. ⟨hal-03471714⟩

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