L'exception en faveur des personnes handicapées est profondément modifiée par la loi du 7 juillet 2016 afin de la rendre, on peut l'espérer, plus opérationnelle
Mots clés
- représentation
- Personnes morales
- établissements ouverts au public
- consultation strictement personnelle de l'oeuvre
- article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle
- circulation des oeuvres adaptées
- reproduction
- personnes handicapées
- Exception
- création artistique
- Loi numéro 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création
- droits voisins
- droit d'auteur
- Réforme
- Propriété intellectuelle