La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine apporte des modifications nombreuses, mais d'importance inégale, à la rémunération pour copie privée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2016

La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine apporte des modifications nombreuses, mais d'importance inégale, à la rémunération pour copie privée

Carine Bernault
Institut de recherche en droit privé
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Citer

Carine Bernault. La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine apporte des modifications nombreuses, mais d'importance inégale, à la rémunération pour copie privée. Propriétés intellectuelles, 2016, 61, p. 444-447. ⟨hal-03471637⟩

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