Les créances salariales sont soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Les créances salariales sont soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution

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Droit

Anaëlle DONNETTE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03471225

Soumis le : mercredi 8 décembre 2021-17:19:14

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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Dates et versions

hal-03471225 , version 1 (08-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03471225 , version 1

Citer

Anaëlle Donnette-Boissiere. Les créances salariales sont soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021. ⟨hal-03471225⟩

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