Regard sur le contentieux français relatif aux mesures compensatoires : quarante ans d’attentes, de déceptions et d’espoirs portés par la jurisprudence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Natures Sciences Sociétés Année : 2018

French case law on biodiversity offsets: 40 years of expectations and disappointments

Regard sur le contentieux français relatif aux mesures compensatoires : quarante ans d’attentes, de déceptions et d’espoirs portés par la jurisprudence

Résumé

Biodiversity offset measures are the third item of the “Avoid-Mitigate-Offset” triptych, which is part of the broader environmental assessment framework. The purpose of these documents is to enable French authorities to approve or reject a given project. It is the stage at which the offset project may be challenged by project opponents or where the project defenders may contest its rejection. According to the applications presented the administrative judge may be called upon to examine the adequacy of the biodiversity offsets included in the impact assessment and/or in the administrative decision. In most cases, biodiversity offsets are not the sole criterion for cancelling a project. The judge relies most often on other elements to justify its rejection. However, there is a cautious evolution in French case law. Until recently, the judge used to examine superficially the proposed biodiversity offsets. This had two consequences: the first consisted in maintaining the confusion between reduction measures and offsets, and the second in the failure to define clearly offset criteria in the case law. Faced with the complexity of biodiversity offsetting, the judge abstained from checking the ecological adequacy of the proposed measures and focused preferentially on the concrete modes of implementing biodiversity offsets.
Dernière phase du triptyque « éviter, réduire, compenser », les mesures compensatoires visent à répondre aux dommages environnementaux résiduels causés par un projet qui ont été mis à jour par l’étude d’impact. Objet de négociation, ces mesures sont aujourd’hui devenues un argument régulièrement invoqué par les opposants au projet qui saisissent le juge administratif à des fins d’annulation de celui-ci. Le présent article apporte un éclairage sur le contentieux français auquel a donné lieu la compensation écologique au cours des quarante dernières années. Alors qu’aucune définition juridique de cette notion n’existait avant 2016, il est à regretter que le juge administratif ne l’ait pas clarifiée en formulant un ou des arrêts de principe. Le juge sort depuis peu de sa réserve sous l’impulsion des requérants, mais également de l’évolution des textes qui l’invitent à affermir son contrôle sur les éléments factuels de la mise en œuvre des mesures compensatoires. Ce mouvement jurisprudentiel pourrait renforcer la dimension préventive de ces mesures, car jusqu’ici l’annulation d’un projet dont les effets environnementaux seraient excessifs se justifie rarement au regard de la seule insuffisance de la compensation écologique.

Dates et versions

hal-03471160 , version 1 (08-12-2021)

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Citer

Marthe Lucas. Regard sur le contentieux français relatif aux mesures compensatoires : quarante ans d’attentes, de déceptions et d’espoirs portés par la jurisprudence. Natures Sciences Sociétés, 2018, 26 (2), pp.193-202. ⟨10.1051/nss/2018033⟩. ⟨hal-03471160⟩
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