Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 mars 2018, pourvoi numéro 17-14.728 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 mars 2018, pourvoi numéro 17-14.728

Carine Bernault
Institut de recherche en droit privé
CV

Domaines

Droit

NU irdp  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-03470994

Soumis le : mercredi 8 décembre 2021-16:03:23

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03470994 , version 1 (08-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03470994 , version 1

Citer

Carine Bernault. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 mars 2018, pourvoi numéro 17-14.728. Propriétés intellectuelles, 2018, 68, p. 58-59. ⟨hal-03470994⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More