Une assignation en contrefaçon doit justifier de l'originalité de l'oeuvre prétendument contrefaite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

Une assignation en contrefaçon doit justifier de l'originalité de l'oeuvre prétendument contrefaite

Carine Bernault
Institut de recherche en droit privé
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Citer

Carine Bernault. Une assignation en contrefaçon doit justifier de l'originalité de l'oeuvre prétendument contrefaite. Propriétés intellectuelles, 2018, 69, p. 24-25. ⟨hal-03470967⟩

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