La licence légale relative aux phonogrammes du commerce de l'article L. 214-1 du CPI étant d'ordre public, elle doit être appliquée aux oeuvres diffusées sous licence creative commons - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

La licence légale relative aux phonogrammes du commerce de l'article L. 214-1 du CPI étant d'ordre public, elle doit être appliquée aux oeuvres diffusées sous licence creative commons

Carine Bernault
Institut de recherche en droit privé
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Citer

Carine Bernault. La licence légale relative aux phonogrammes du commerce de l'article L. 214-1 du CPI étant d'ordre public, elle doit être appliquée aux oeuvres diffusées sous licence creative commons. Propriétés intellectuelles, 2018, 69, p. 45-47. ⟨hal-03470932⟩

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