Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2019

Quels que soient le contenu des contrats et les décisions de la SACD, il appartient au juge d'apprécier la qualité d'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle

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Dates et versions

hal-03470764 , version 1 (08-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03470764 , version 1

Citer

Carine Bernault. Quels que soient le contenu des contrats et les décisions de la SACD, il appartient au juge d'apprécier la qualité d'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Propriétés intellectuelles, 2019, 70, p. 23-24. ⟨hal-03470764⟩
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