Les titulaires du droit moral peuvent s'opposer à la reproduction d'une sculpture dès lors que le tirage envisagé est réalisé à partir d'un moulage qui n'est pas conforme au moulage original - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2019

Les titulaires du droit moral peuvent s'opposer à la reproduction d'une sculpture dès lors que le tirage envisagé est réalisé à partir d'un moulage qui n'est pas conforme au moulage original

Carine Bernault
Institut de recherche en droit privé
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Carine Bernault. Les titulaires du droit moral peuvent s'opposer à la reproduction d'une sculpture dès lors que le tirage envisagé est réalisé à partir d'un moulage qui n'est pas conforme au moulage original. Propriétés intellectuelles, 2019, 70, p. 25-26. ⟨hal-03470754⟩

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