Quel avenir pour la pratique des clauses dites pénales dans les donations-partages ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2016

Quel avenir pour la pratique des clauses dites pénales dans les donations-partages ?

Gérard Chabot
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Citer

Gérard Chabot. Quel avenir pour la pratique des clauses dites pénales dans les donations-partages ?. Revue Lamy Droit civil, 2016, 135, p. 48-51. ⟨hal-03469391⟩

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