Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2019
NU irdp : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03469354
Soumis le : mardi 7 décembre 2021-16:12:25
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03469354 , version 1
Citer
Isabelle Després, Jean-Pierre Grandjean, Martine Roy-Zenati. Secret des affaires et mesures d'instruction in futurum ; Note sous Loi numéro 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, Journal officiel numéro 0174 du 31 juillet 2018. Gazette du Palais, 2019, 27, p. 78-82. ⟨hal-03469354⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements