Application de la loi dans le temps et contrainte pénale
Résumé
Deux articles du Code pénal réformés par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales n'en finissent plus de servir de fondement aux décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans des domaines attendus mais aussi et surtout, de façon très inattendue dans le contentieux relatif à l'application de la contrainte pénale dans le temps. Ces deux textes sont les articles 132-19 et 132-24 du Code pénal. Avant de mesurer l'utilisation voire l'instrumentalisation qui semble désormais en être faite, rappelons qu'avant la loi du 15 août 2014, l'article 132-24 du Code pénal disposait «
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