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Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2015

Application de la loi dans le temps et contrainte pénale

Résumé

Deux articles du Code pénal réformés par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales n'en finissent plus de servir de fondement aux décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans des domaines attendus mais aussi et surtout, de façon très inattendue dans le contentieux relatif à l'application de la contrainte pénale dans le temps. Ces deux textes sont les articles 132-19 et 132-24 du Code pénal. Avant de mesurer l'utilisation voire l'instrumentalisation qui semble désormais en être faite, rappelons qu'avant la loi du 15 août 2014, l'article 132-24 du Code pénal disposait «

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Dates et versions

hal-03468831 , version 1 (14-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03468831 , version 1

Citer

Evelyne Bonis. Application de la loi dans le temps et contrainte pénale. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2015, 2, pp.425-430. ⟨hal-03468831⟩
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