LA VENTE D'IMMEUBLE À CONSTRUIRE (RAPPORT FRANÇAIS) - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

LA VENTE D'IMMEUBLE À CONSTRUIRE (RAPPORT FRANÇAIS)

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Soumis le : dimanche 2 janvier 2022-14:58:45

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:09

Archivage à long terme le : dimanche 3 avril 2022-18:38:51

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Dates et versions

hal-03467581 , version 1 (02-01-2022)

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  • HAL Id : hal-03467581 , version 1

Citer

Marianne Faure-Abbad. LA VENTE D'IMMEUBLE À CONSTRUIRE (RAPPORT FRANÇAIS). Hélène Boucard; Javier Lete; Ricardo Pazos; Eric Savaux; Rose-Noëlle Shütz. Les recodifications du droit de la vente en Europe, Presses Universitaires Juridiques de Poitiers, pp.611-628, 2021, 978-2-38194-004-5. ⟨hal-03467581⟩

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