LA VENTE D'IMMEUBLE À CONSTRUIRE (RAPPORT FRANÇAIS) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

LA VENTE D'IMMEUBLE À CONSTRUIRE (RAPPORT FRANÇAIS)

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Droit
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MFA. La vente d'immeuble à construire. Rapport français in La recodification du droit de la vente en Europe.pdf (227.13 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

hal-03467581 , version 1 (02-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03467581 , version 1

Citer

Marianne Faure-Abbad. LA VENTE D'IMMEUBLE À CONSTRUIRE (RAPPORT FRANÇAIS). Hélène Boucard; Javier Lete; Ricardo Pazos; Eric Savaux; Rose-Noëlle Shütz. Les recodifications du droit de la vente en Europe, Presses Universitaires Juridiques de Poitiers, pp.611-628, 2021, 978-2-38194-004-5. ⟨hal-03467581⟩
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