La décision du 29 juin 2017 de la CCJA en matière d'obligation de révélation de l'arbitre: une première, déjà questionnée par la réforme du droit OHADA de l'arbitrage
Mots clés
- jurisprudence étrangère
- AUA (Acte Uniforme relatif au droit d'Arbitrage)
- sentence arbitrale
- Annulation
- Manquement
- réforme
- obligation de révélation
- impartialité
- arbitre
- CCJA (Cour Commune de Justice et d'Arbitrage)
- OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires)
- Droit africain