l'accès au juge de la nullité de procédure pénale - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2013

l'accès au juge de la nullité de procédure pénale

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Droit

Laurent Kondratuk  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03467320

Soumis le : lundi 6 décembre 2021-14:37:53

Dernière modification le : jeudi 13 avril 2023-09:26:12

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Dates et versions

hal-03467320 , version 1 (06-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03467320 , version 1

Citer

Muriel Guerrin. l'accès au juge de la nullité de procédure pénale. Virginie Donier; Béatrice Lapérou-Scheneider. L'accès au juge. Recherche sur l'effectivité d'un droit, Bruylant, pp.610-618., 2013, 978-2-8027-3777-3. ⟨hal-03467320⟩

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