Loi applicable à la concurrence déloyale et à la contrefaçon : l'apport de la Chambre commerciale à la mise en oeuvre des règles de conflit spéciales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2019

Loi applicable à la concurrence déloyale et à la contrefaçon : l'apport de la Chambre commerciale à la mise en oeuvre des règles de conflit spéciales

Valérie Pironon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1272233
  • IdRef : 070278253
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, pourvoi numéro 16-10.850

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 6 décembre 2021-14:36:26

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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Dates et versions

hal-03467318 , version 1 (06-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03467318 , version 1

Citer

Valérie Pironon. Loi applicable à la concurrence déloyale et à la contrefaçon : l'apport de la Chambre commerciale à la mise en oeuvre des règles de conflit spéciales. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 2, p. 247-257. ⟨hal-03467318⟩

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