Action en nullité et action en résolution pour inexécution de prestations (note sous Cass. Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.422, PB)
Résumé
Solution. – L'action en nullité et l'action en résolution pour inexécution ne sont pas soumises à l'arrêt des poursuites.
Impact. – La Cour de cassation continue à préciser le domaine de l'arrêt des poursuites limité aux actions tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement de sommes d’argent.