Action en nullité et action en résolution pour inexécution de prestations (note sous Cass. Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.422, PB) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2021

Action en nullité et action en résolution pour inexécution de prestations (note sous Cass. Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.422, PB)

Résumé

Solution. – L'action en nullité et l'action en résolution pour inexécution ne sont pas soumises à l'arrêt des poursuites. Impact. – La Cour de cassation continue à préciser le domaine de l'arrêt des poursuites limité aux actions tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement de sommes d’argent.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03467290 , version 1 (06-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03467290 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Action en nullité et action en résolution pour inexécution de prestations (note sous Cass. Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.422, PB). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, comm. 125 (n°5). ⟨hal-03467290⟩

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