La dimension extraterritoriale du groupe
Mots clés
Droit des sociétés
Groupe de sociétés
responsabilité
dimension extraterritoriale
inscription dans le droit dur
judiciarisation
activité du groupe
Risques
dommages
norme de portée internationale
obligation de reporting
obligation de vigilance
débiteur de l'obligation
absence de personnalité juridique
passif de la filiale
imputation
ativités en France
pratique anticoncurrentielle
Droit de l'environnement
activité à l'étranger
difficultés
plan de vigilance
périmètre de la vigilance
objet de l'obligation
Identification des risques
gravité
Traçabilité
causalité
influence
priorité
quasi-obligation de résultat
obligation de traitement des risques
alignement des dispositifs
contrats durables
audits mutualisés
mécanisme d'alerte
médiation d'influence
fondement de l'obligation
droit international public
compétence personnelle
compétence territoriale
compétence universelle
droit international privé
mise en oeuvre
détermination du juge
droit applicable