De l'art de distinguer mise en demeure et sommation de payer : l'exemple du bail à nourriture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

De l'art de distinguer mise en demeure et sommation de payer : l'exemple du bail à nourriture

Rudy Laher
Institut de recherche en droit privé

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https://nantes-universite.hal.science/hal-03467088

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  • HAL Id : hal-03467088 , version 1

Citer

Rudy Laher. De l'art de distinguer mise en demeure et sommation de payer : l'exemple du bail à nourriture. Les Petites Affiches, 2017, 107, p. 13-15. ⟨hal-03467088⟩

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