SCI, dividendes et saisie-attribution : une question existentielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, pourvoi numéro 16-13.674 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

SCI, dividendes et saisie-attribution : une question existentielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, pourvoi numéro 16-13.674

Rudy Laher
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Rudy Laher. SCI, dividendes et saisie-attribution : une question existentielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, pourvoi numéro 16-13.674. Gazette du Palais, 2017, 37, p. 19-21. ⟨hal-03467083⟩

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