Attributs de l'acte notarié et absence de sceau du notaire : la force exécutoire préservée ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 février 2018, pourvoi numéro 16-25.097 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

Attributs de l'acte notarié et absence de sceau du notaire : la force exécutoire préservée ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 février 2018, pourvoi numéro 16-25.097

Rudy Laher
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Rudy Laher. Attributs de l'acte notarié et absence de sceau du notaire : la force exécutoire préservée ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 février 2018, pourvoi numéro 16-25.097. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 18-19, p. 13-21. ⟨hal-03467079⟩

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