Attributs de l'acte notarié et absence de sceau du notaire : la force exécutoire préservée ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 février 2018, pourvoi numéro 16-25.097 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

Attributs de l'acte notarié et absence de sceau du notaire : la force exécutoire préservée ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 février 2018, pourvoi numéro 16-25.097

Rudy Laher
Institut de recherche en droit privé

Domaines

Droit

NU irdp  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-03467079

Soumis le : lundi 6 décembre 2021-12:58:29

Dernière modification le : mercredi 13 mars 2024-12:22:12

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03467079 , version 1 (06-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03467079 , version 1

Citer

Rudy Laher. Attributs de l'acte notarié et absence de sceau du notaire : la force exécutoire préservée ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 février 2018, pourvoi numéro 16-25.097. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 18-19, p. 13-21. ⟨hal-03467079⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More