Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2018
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03467073
Soumis le : lundi 6 décembre 2021-12:55:02
Dernière modification le : mercredi 13 mars 2024-12:22:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03467073 , version 1
Citer
Rudy Laher. Vice de forme affectant une déclaration d'appel : l'improbable nullité ?. Lexbase Droit privé, 2018, 749. ⟨hal-03467073⟩
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