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Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2019
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03466927
Soumis le : lundi 6 décembre 2021-11:55:55
Dernière modification le : mercredi 13 mars 2024-12:22:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03466927 , version 1
Citer
Rudy Laher. Mesure conservatoire et cession d'actions : mieux vaut trop que trop peu ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 12 avril 2018, pourvoi numéro 17-15.527. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2019, 4, p. 252-257. ⟨hal-03466927⟩
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