Article Dans Une Revue
Droit et procédures : La revue des huissiers de justice
Année : 2016
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03466897
Soumis le : lundi 6 décembre 2021-11:47:04
Dernière modification le : mercredi 13 mars 2024-12:22:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03466897 , version 1
Citer
Rudy Laher. Brèves réflexions sur la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et la jurisdictio de l’huissier de justice. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2016, p. 158. ⟨hal-03466897⟩
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