La qualification des monnaies cryptographiques au prisme de la jurisprudence : une problématique insoluble pour la préservation des intérêts fiscaux et de l'ordre public ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2021

The qualification of cryptocurrencies through the prism of jurisprudence: an insoluble problem for the preservation of tax interests and public order?

La qualification des monnaies cryptographiques au prisme de la jurisprudence : une problématique insoluble pour la préservation des intérêts fiscaux et de l'ordre public ?

Résumé

If we focus on a historical observation of monetary obligations, the Old Law made use of a diversity of instruments of account and payment, whose contemporary tendency tends to aggregate their functions. The absence of a strict legal definition of money remains a fact that is apparently quite esoteric to explain. The Monetary and Financial Code limits itself to an evasive formula: "The currency of France is the euro", without making any precise suggestions as to the criteria for its qualification, and the question of cryptographic currencies remains latent, both in terms of case law and in terms of legal or regulatory provisions. In this sense, the decision of February 26, 2020 is fundamental for the understanding of cryptocurrencies in domestic order, in particular for their future appropriation by the tax authorities, and has an interesting scope with regard to the socio-economic stakes of the horizontalization of relations between agents. In this jurisprudence note, we will successively address: the recognition by the judge of the functional criterion of Bitcoin, assimilating it to a payment instrument and a unit of account according to its secondary classification in the sense of Civil Law (1), then, we will question the will to sacralize the organic approach and its effects in the long run, in the correction of legal voids (2) Table of contents : 1- A secondary classification similar to that of legal tender under civil law 1.1- Acceptance of a liberating power as an instrument of payment 1.2- Compliance with the requirement of fungibility: a determining criterion for the design of a theoretical unit of account ; 2- The sacralization of the organic approach: a clear break with functional evaluation in favor of regalian competence 2.1- Between trust and the modern conception of state sovereignty: the rejection of competition in monetary matters 2.2- A denial of the socio-economic reality weighing on public order in favor of a happy solution concerning the fiscal problem
Si l’on s’attache à une observation historique de l’obligation monétaire, l’Ancien Droit faisait usage d’une diversité d’instruments de compte et de paiement, dont la tendance contemporaine tend à agréger les fonctions. Reste un fait, en apparence, bien ésotérique à expliquer, que celui de l’absence de définition légale stricte de la monnaie. Le Code monétaire et financier se restreindra à une formule évasive : « La monnaie de la France est l’euro », sans pour autant émettre de suggestions précises quant aux critères permettant sa qualification, et la question des monnaies cryptographiques reste latente, tant sur le plan jurisprudentiel que légal ou réglementaire. En ce sens, la décision du 26 Février 2020 est fondamentale pour la compréhension des monnaies cryptographiques en ordre interne, notamment pour leur appropriation future par l’administration fiscale, et présente une portée intéressante au regard des enjeux socio-économiques de l’horizontalisation des rapports entre les agents. Au sein de cette note de jurisprudence, nous aborderons successivement : la reconnaissance par le juge du critère fonctionnel du Bitcoin, l’assimilant à un instrument de paiement et une unité de compte selon sa classification secondaire au sens du Droit civil (1), puis, nous questionnerons la volonté de sacralisation de l’approche organique et ses effets à terme, dans la correction des vides juridiques (2). Table des matières : 1- Une classification secondaire analogue à celle de la monnaie légale au sens du Droit civil 1.1- L’acceptation d’un pouvoir libératoire en tant qu’instrument de paiement 1.2- Le respect de l’exigence de fongibilité : critère déterminant pour la conception d’une unité de compte théorique ; 2- La sacralisation de l’approche organique : une rupture claire avec l’évaluation fonctionnelle au profit de la compétence régalienne 2.1- Entre confiance et conception moderne de la souveraineté étatique : le rejet d’une concurrence en matière monétaire 2.2- Une négation de la réalité socio-économique pesant sur l’ordre public au bénéfice d’une solution heureuse concernant la problématique fiscale
Fichier principal
Vignette du fichier
La qualification des monnaies cryptographiques au prisme de la jurisprudence : une problématique insoluble pour la préservation des intérêts fiscaux et de l’ordre public ?.pdf (306.66 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03466173 , version 1 (04-12-2021)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03466173 , version 1

Citer

Louis Daniel Georges Brule Naudet. La qualification des monnaies cryptographiques au prisme de la jurisprudence : une problématique insoluble pour la préservation des intérêts fiscaux et de l'ordre public ? : Note de jurisprudence, T. com. Nanterre, 6e ch. , 26 févr. 2020, no 2018F00466. 2021. ⟨hal-03466173v1⟩

Collections

UNIV-DAUPHINE PSL
421 Consultations
465 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More